Les propriétaires bailleurs ont de plus en plus tendance à jouer la carte de la prudence lors de la location de leur bien immobilier. Ils se protègent notamment en demandant qu'une ou des personnes se portent caution pour le paiement du loyer. Pour les cautions, cette acte ne doit pas être pris à la légère !

Que signifie se porter caution ?

Lors de la signature du bail, il est de plus en plus fréquemment demandé au futur locataire qu'un parent, un proche ou un ami se porte caution. Prendre cet engagement implique qu'on sera obligé de payer le loyer et les charges le cas échéant, si le locataire ne les paye pas, pendant la durée fixée sur l'acte de cautionnement. Cet engagement peut donc être lourd de conséquences, en cas de problèmes financiers du locataire, ou bien de mauvaise foi de ce dernier. Il faut donc bien connaître la personne pour qui on se porte caution. Vous pourrez vous retourner ensuite contre le créditeur pour récupérer la somme.

Existe-t-il différents types de caution ?

Oui, il existe deux types de caution : la caution solidaire, et la caution simple. Le premier cas, le plus contraignant, contraint la caution au même titre que le locataire. C'est-à-dire, que le bailleur peut réclamer la totalité de la dette aussi bien à la caution qu'au débiteur. Bien entendu, si le bailleur engage des poursuites contre la caution, il ne peut le faire qu'à la hauteur du montant pour lequel elle s'est engagée. Si le bailleur s'est assuré du paiement du loyer par le biais de plusieurs cautions, il peut choisir de se tourner vers la plus solvable, ou vers chacune d'elles pour la totalité de la dette.

En revanche, si la caution est dite simple, il existe une clause appelée le « bénéfice de la discussion ». Grâce à elle, la caution peut demander à ce que le bailleur commence par se retourner contre le locataire avant de demander le remboursement de la dette à la caution. Autrement dit, la caution ne paiera que si le débiteur est insolvable. Par contre, si vous avez renoncé au bénéfice de la discussion, vous devrait payer si le créditeur vous le demande. S'il y a plusieurs cautions, le montant de la dette sera réparti entre elles, sauf s'il y a eu renoncement au bénéfice de la discussion.

La caution doit-elle être écrite ?

Oui, l'acte de caution est impérativement écrit. En outre, cet écrit doit mentionner le montant du loyer, ainsi que les conditions auxquelles est soumise sa révision, le montant maximal du cautionnement le cas échéant, une mention indiquant que vous avez conscience de l'engagement que vous prenez, et enfin l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 89 (alinéa 1) : « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »

Pensez à demander une copie de l'acte de caution et du bail.

Perrine ROUX pour Ekilafrica

Accordés à chaque salarié, sous certaines conditions de durée, les congés payés vont devoir être épuisés au 30 avril. L'occasion de faire le point sur les dispositions applicables en la matière.


Qui a droit aux congés payés ?
Tout salarié, quels que soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail (même à temps partiel). Il faut, pour cela, avoir effectué chez le même employeur au minimum 10 jours de travail effectif.

En intérim? Vous percevrez une indemnité de congés payés quelle que soit la durée de la période travaillée. En CDD? Il s'agira d'une indemnité compensatrice de congés payés dès lors que le régime applicable dans l'entreprise ne permet pas une prise effective de ces congés.

Quelle est la durée de vos congés ?
Deux jours et demi de congés par mois de travail effectif. Cela correspond à 30 jours ouvrables de repos (5 semaines) pour une année complète de travail (du 1er juin au 31 mai). Pour prétendre à ces congés, vous devez avoir été présent dans l'entreprise au moins 4 semaines ou 24 jours de travail, durant la période de référence.
Bon à savoir ! Certaines périodes d'absence sont considérées comme périodes de travail effectif, notamment les congés payés, le congé de maternité ou encore le congé de formation.

Comment les dates sont-elles fixées ?
C'est votre employeur qui fixe la période ordinaire des congés dans la société, après consultation des représentants du personnel. Puis, elle doit être portée à la connaissance du personnel, par voie d'affichage, 2 mois au moins avant son début.

Les congés que vous avez acquis au titre de l'année de référence antérieure doivent être épuisés au 30 avril de l'année en cours. Le report de congés d'une année sur l'autre n'est généralement pas admis sauf cas particuliers (ex: en vue d'un congé sabbatique ou d'un congé pour la création d'une entreprise).

À quelle date les prendre ?
En l'absence de dispositions conventionnelles ou d'usage, c'est votre patron qui fixe l'ordre des départs, après avis des représentants du personnel. Au moins un mois avant, chaque salarié doit être informé. Aucune modification n'est admise ni par vous, ni par votre employeur (sauf circonstances exceptionnelles) dans le mois précédant la date prévue.

Votre employeur doit tenir compte de la situation de famille et d'une éventuelle activité chez un autre employeur. Par exemple, les conjoints et les pacsés qui travaillent dans la même entreprise ont droit à un congé simultané. Quant aux salariés nouvellement embauchés, ils peuvent, avec l'accord de l'employeur, prendre les congés qu'ils ont acquis sans attendre la fin de la période de référence.

Comment les congés sont-ils répartis?
Votre congé principal doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. Vous ne pouvez prendre au-delà de 24 jours ouvrables, en une seule fois, ni moins de 12 jours ouvrables continus durant cette période. Le congé principal d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'accord des salariés.
La 5ème semaine doit être prise séparément. Toutefois, il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour ceux des salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.


Sahra SAOUDI
Publié dans Ekilafrica

Remplacer son véhicule par une voiture neuve et plus verte est loin d'être aisé par les temps qui courent. Des dispositifs existent pour donner un petit coup de pouce aux futurs acheteurs, auxquels viennent s'ajouter la nouvelle prime à la casse.

Qui peut bénéficier de la prime à la casse ?

Toute personne, particulier ou professionnel peut bénéficier de la nouvelle prime à la casse. L'ancien véhicule doit avoir plus de 10 ans et doit être destiné à la casse. La nouvelle voiture, doit être d'une part neuve, et d'autre part émettre moins de 160 grammes de CO² par kilomètres. Pour les professionnels, une autre condition vient s'ajouter aux précédentes, à savoir que le véhicule neuf doit être un véhicule utilitaire léger (VUL).

À combien s'élève la prime à la casse ?

La prime s'élève à 1 000 € pour la mise à la casse d'un véhicule de plus de 10 ans, qui sera remplacé par une voiture neuve émettant moins de 160 grammes de CO² par kilomètre. Elle recouvre ainsi l'ancienne prime à la casse datant de 2007, qui prévoyait une somme de 300 € pour remplacer un véhicule de plus de 15 ans, contre une voiture neuve dont l'émission de dioxyde de carbone et au maximum de 160 grammes de CO² par kilomètre.

Quelles sont les conditions de délai ?

La prime à la casse a été mise en place le 4 décembre dernier, et sera disponible jusqu'au 31 décembre prochain. En outre, pour connaître l'âge du véhicule, on calcule à partir de la date de la première immatriculation, qui figure sur la carte grise, et jusqu'à la date inscrite sur la facture émise pour la nouvelle voiture.

La prime à la casse remplace-t-elle le bonus/malus ?

Non, ce dispositif ne remplace pas le bonus/malus, mais le complète. Ainsi si le nouveau véhicule émet entre 121 et 130 grammes de CO² par kilomètre, un bonus supplémentaire de 200 € sera versé, soit 1 200 € de prime. S'il émet entre 101 et 120 € grammes de CO² par kilomètre, le bonus supplémentaire sera alors de 700 €, élevant le total à 1 700 €. Enfin, pour un véhicule neuf émettant moins de 100 grammes de CO² par kilomètre, ce sont 1 000 € supplémentaires qui sont versés, soit un total de 2 000 €. Pour finir, une voiture neuve émettant moins de 60 grammes de CO² par kilomètre (essentiellement les véhicules électriques), on touche une prime de 5 000 €, soit 6 000 € au total.

Perrine ROUX pour Ekilafrica