Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Nous n'avons pas tous les moyens financiers d'engager une procédure juridictionnelle pour faire valoir nes droits. Pour aider et soutenir ceux qui n'en ont pas la possibilité, l'État peut verser une aide juridictionnelle.

• Puis-je percevoir l'aide juridictionnelle ?

Toute personne, de nationalité française, ou ressortissante de l'Union Européenne, ou vivant de manière régulière sur le territoire français dans certains cas, comme les mineurs, ou encore les ressortissants d'un pays ayant signé une convention avec la France, peut en bénéficier. En outre, quelle que soit la procédure que vous souhaitez engager et la juridiction, que vous soyez demandeur ou défenseur, que votre action soit gracieuse ou contentieuse, qu'il s'agisse de pourparlers en vue d'une transaction, ou même d'une médiation pénale, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle.

• Existe-t-il des conditions pécuniaires pour pouvoir en bénéficier ?

Oui, cette aide est soumise à des conditions de ressources. En effet, au dessus d'un certain plafond, vous ne pourrez plus en bénéficier. Par exemple, pour l'année 2009, les personnes ayant perçus des ressources mensuelles en 2008 d'un montant d'au maximum 911 €, percevront une aide juridictionnelle de 100 %. Entre 912 et 953 €, le pourcentage est alors de 85. La part contributive du l'État au titre de cette aide varie ainsi selon le montant de vos revenus mensuels 2008. Au-delà de 1 367 €, vous ne pourrez pas la percevoir. Ce montant sera augmenté de 164 € pour les deux premières personnes à charge, et de 104 € pour la troisième. Ainsi, vous pourrez bénéficier d'une aide totale ou partielle, qui sera valable un an.

Pour autant, dans certains cas, aucune condition de ressource ne vous sera imposée. À savoir, si vous ou l'un de vos proches est victime d'une atteinte volontaire à sa vie, si vous êtes titulaire de l'allocation d'insertion, de l'allocation du Fond national de solidarité, ou du RMI. Les personnes détenues désirant engager une procédure devant la commission disciplinaire de l'établissement pénitentiaire n'y seront pas non plus soumises.

• Comment faire une demande d'aide juridictionnelle ?

La procédure est assez simple puisqu'il suffit de retirer un dossier de demande, ainsi qu'un imprimé de déclaration de ressources, auprès de votre mairie ou Tribunal de Grande Instance (TGI). Une fois ce dossier dument rempli, vous devez le renvoyer au bureau d'aide juridictionnelle du TGI de votre domicile. Par contre, si votre procédure concerne la Cour de cassation, le Conseil d'État ou la Commission de recours des réfugiés, le dossier doit être renvoyé au bureau d'aide juridictionnelle de la juridiction concernée. Il vous faudra ensuite compter environ 4 mois pour obtenir une réponse. Toutefois, si la procédure peut mettre en péril vos conditions de vie, vous pouvez accélérer la procédure en faisant une demande d'aide provisoire. Sachez que si votre demande est rejetée, vous disposez d'un mois pour réclamer une nouvelle délibération, après quoi la réponse sera définitive.

Perrine ROUX dans Ekilafrica