L’évaluation par les étudiants : ce que dit la loi

Depuis 16 ans, l’évaluation des enseignements par les étudiants (EEE) fait partie du droit français. Rétrospective des normes en la matière: 3 arrêtés, une obligation et beaucoup de flou.

Perdus au milieu du marasme de la législation française, on trouve trois arrêtés, de 1992, 1997 et 2002 comprenant des articles relatifs à l'EEE. L'objectif de ces arrêtés est de renforcer le processus annuel d'évaluation  des facultés ; ils ouvrent également une possibilité, pour les enseignants, de réfléchir à leur pratique pédagogique en s'appuyant sur les réflexions de leurs étudiants. C'est ainsi que le législateur a mis en place, en plusieurs étapes, un système somme toute assez libéral, d'évaluation des enseignements par les étudiants.

La création de l'EEE en 1992

Le 26 mai 1992, dans l'arrêté Lang relatif au diplôme d'études universitaires générales, un concept nouveau pour la France, l'évaluation des enseignements par les étudiants, voit le jour dans l'article 24. Dans cette première phase, le législateur n'établit qu'une possibilité d'avoir à une telle procédure pour les modules ou niveaux d'enseignements dispensés dans l'université. A l'époque, c'est le Conseil d'administration de la fac, sur proposition du Président et après avis du CEVU ou du chef d'établissement, qui pouvait la mettre en œuvre. Le législateur précise que cette procédure fait notamment appel aux étudiants. 

Cet arrêté n'était alors pas du goût de tout le monde, en particulier d'une certaine partie du corps enseignant. Un professeur a même déposé une requête devant le Conseil d'Etat, dans le but de faire annuler l'article 24. Selon lui, cette norme portait atteinte aux prérogatives d'indépendance des professeurs de l'enseignement supérieur, et méconnaissait le principe d'égalité. Mais, il a été débouté le 13 mars 1996.

D'autres acteurs y voient un grand intérêt d'amélioration des enseignements. C'est le cas de Simone Bonnafous, Présidente de Paris XII, alors responsable de filière : « Dès 1992, dans la filière que je dirigeais, nous avions mis en place une procédure d'évaluation avec la participation des étudiants ». Pour elle, l'intérêt de cette procédure est évident : « L'équipe pédagogique utilise les informations recueillies pour nourrir la réflexion, et permet d'ajuster les actions et les enseignements ».

La première évolution en 1997

Dans l'arrêté Bayrou du 9 avril 1997, l'article 23 apporte plus de précisions quant à la procédure et aux objectifs visés. L'évaluation est désormais obligatoire pour les formations et enseignements, et prend en compte l'avis des étudiants. Côté procédure, c'est une instruction ministérielle qui est garante de l'action. Les objectifs sont de permettre aux professeurs de connaître l'opinion des étudiants, et d'évaluer l'organisation des études. Cette dernière est effectuée par une commission créée par le Président après avis du CEVU. Elle doit comprendre un nombre égal d'étudiants et d'enseignants. C'est le CA qui détermine les modalités de mise en œuvre. Cet arrêté est entré en vigueur lors de l'année universitaire 1997/1998.

La dernière étape en 2002

Dans le cadre de l'européanisation du système d'enseignement supérieur, la France a adopté la réforme dite LMD (harmonisation des diplômes au niveau européen). Pour mettre en œuvre cette législation, l'arrêté du 30 avril 2002 a été rédigé. Il comprend des informations relatives à l'EEE dans ses articles 8 et 20. Tout d'abord, il confirme l'obligation, en écrivant le terme noir sur blanc. Simone Bonnafous apporte toutefois un éclairage important en révélant qu' « Il n'y a pas de sanctions à l'heure actuelle à l'encontre des établissements qui ne pratiquent pas l'EEE ». Mais elle tient à préciser que « la situation devrait s'améliorer, notamment avec la montée en puissance de l'évaluation des universités, et avec le plan licence ».

L'autre point développé par cet arrêté est l'annualisation de l'évaluation pour les formations et les enseignements. Simone Bonnafous tient à ajouter :  « L'EEE devrait plutôt être mise en place par formation plutôt qu'au niveau central qui a une grande facilité à analyser des chiffres, comme le nombre de passages en niveau supérieur, mais à plus de mal à travailler concrètement sur des données ».

De plus, les procédures mises en œuvre par le CA sur proposition du CEVU permettent, quelles qu'elles soient, la participation de l'ensemble des étudiants au processus d'évaluation. Le but étant d'améliorer le dialogueL'obligation de la participation de l'ensemble des étudiants à ce processus n'est pas encore respectée partout. » Elle précise que l'EEE est surtout mise en place « dans les filières professionnelles, comme les BTS ou les IUT, mais que son application est pour l'instant plus variable dans les filières générales ». entre professeurs et élèves. Selon Simone Bonnafous : « L'obligation de la participation de l'ensemble des étudiants à ce processus n'est pas encore respectée partout. » Elle précise que l'EEE est surtout mise en place « dans les filières professionnelles, comme les BTS ou les IUT, mais que son application est pour l'instant plus variable dans les filières générales ».

L'EEE rentre désormais dans le cadre d'un bilan pédagogique annuel réalisé par le CEVU et le CA, et est accompagné notamment de diverses évaluations par les instances de la fac.

Perrine Roux dans www.citycampus.fr