Droit de rétractation : comment faire ?

Il arrive parfois qu'on soit déçu par l'achat que l'on vient de faire. Mais dans certains cas, il est possible de revenir en arrière. Le droit de rétractation permet en effet au consommateur, dans des situations précises, d'annuler un achat ou un contrat.

Dans quels cas puis-je avoir recours à mon droit de rétractation ?

Le droit de rétractation ne peut être utilisé que dans certaines situations bien précises.

A savoir :

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  • La vente à distance

  • Le démarchage à domicile

  • Le crédit à la consommation

  • L'achat d'un bien immobilier

  • L'assurance vie

  • La vente de produits financiers à distance ou par démarchage

  • Le contrat de courtage matrimonial

  • Et lorsqu'un contrat prévoit la possibilité de se rétracter

Photo Perrine ROUX

De plus, il faut savoir qu'en ce qui concerne le crédit à la consommation, le droit de rétractation implique aussi l'annulation de tout achat effectué grâce à l'argent reçu du prêt.

Existe-t-il des cas particuliers dans lesquels je ne peux pas avoir recours au droit de rétractation ?

Parmi la liste des cas pour lesquels le droit de rétractation est possible, il existe certaines exceptions. Ainsi, pour un contrat de fourniture de services, il n'est pas possible de recourir au droit de rétractation si l'exécution a commencé. Certains contrats de fourniture sont aussi exemptés du droit de rétractation. Cette exception concerne la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo, et de logiciels informations si l'emballage a été ouvert par le consommateur, mais aussi la fourniture de journaux et magazines, ainsi que la fourniture de biens réalisés sur mesure qui ne peuvent donc être réexpédiés, ou qui vont se détériorer rapidement. Enfin, les dernières exceptions portent sur les paris et loteries légales, et les services d'hébergement, transport et restauration.

Dois-je respecter un délai ?

Oui, il existe un délai précis au-delà duquel on ne peut plus avoir recours à son droit de rétractation. Ce délai est fixé à 7 jours francs, et il commence à courir à compté de la réception du bien ou de l'acceptation de l'offre de service. Il faut savoir que si que si le terme tombe un samedi, un dimanche, ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable. En outre, il peut être prolongé jusqu'à trois mois, lorsque le professionnel ne communique pas des informations obligatoires. De plus, le démarchage ou la vente à distance de produits financiers bénéficient d'un délai prolongé de 14 jours calendaires.

Comment avoir recours à son droit de rétractation ?

Sa mise en œuvre est très simplifiée par la loi, puisqu'elle n'impose aucun motif, ni paiement de pénalités (exception faite des frais de retour). La seule procédure à suivre est l'envoie d'un courrier en recommandé avec accusé de réception. Vous devez être vigilant lors de la rédaction de votre demande de rétractation. En effet, celle-ci doit mentionner de manière claire et explicite votre volonté de revenir sur le contrat ou la vente. De plus, le droit de rétractation a une particularité, c'est qu'il n'est pas réciproque. Autrement dit, seul celui qui est protégé par la loi (le consommateur) peut y avoir recours. 

Quelles sont les modalités de remboursement ?

Le professionnel doit obligatoirement vous rembourser la totalité des frais engagés, y compris les frais de port. Pour ce faire, il dispose d'un délai de 30 jours. Le mode remboursement est libre, et peut se faire aussi, par carte bancaire, chèque, ou virement. Pour autant, aucun avoir ne peut vous être imposé.

Perrine ROUX dans Ekilafrica n°2

Jours ouvrés, ouvrables, calendaires ou francs :

- Le jour ouvrable désigne l'ensemble des jours du calendrier, exception faite des dimanches et jours fériés.

- Le jour ouvré désigne les jours travaillés dans l'entreprise.

- Le jour calendaire désigne la totalité des jours de la semaine.

- Le jour franc désigne une journée allant de 0 heure à 24 heures.