Les universités sont-elles légalement considérées comme faisant partie du domaine public ? Quel est leur statut juridique ? Les forces de l'ordre sont-elles autorisées à y pénétrer librement ? Pour nous démêler le mythe de la réalité, nous avons interrogé Pierre Crocq, professeur de droit privé et directeur du centre d'Assas (Université Paris-II).

La franchise universitaire

Le principe est simple, les universités bénéficient de ce que les juristes appellent la franchise universitaire. « Ce statut date du Moyen Age, et a été repris dans un décret impérial de 1815 », précise Pierre Crocq. Il permet en réalité de garantir la liberté d'opinion et l'indépendance des facultés. Pour autant, « cela n'a pas pour sens premier d'interdire l'entrée de la police sur un campus, mais fait du président d'université l'une des seules personnes pouvant l'autoriser. »

Depuis, ce principe n'a pas été reformulé. La loi Savary de 1984, aujourd'hui abrogée, et la loi Pécresse d'août dernier, le reprennent sans le modifier. « Le territoire de l'université n'est donc pas considéré comme étant un domaine public » ajoute le Pr. Crocq « C'est un territoire à part ». En réalité, seuls les usagers de la facultés, à savoir les étudiants et les personnes y travaillant, sont autorisés à entrer.

Les pouvoirs du Président

Les forces de l'ordre ne peuvent donc entrer dans les universités que sur demande de l'intérieur, c'est-à-dire sur réquisition du président de l'université. Il n'a d'ailleurs pas besoin de justifier ou de motiver sa requête. C'est que le président a pour mission d'assurer le libre exercice des activités sur le campus, ainsi que le sécurité des personnes et des biens s'y trouvant. « Il est responsable du maintien de l'ordre public, ce qui l'autorise à faire appel à la force publique si besoin est », explique Pierre Crocq. Aujourd'hui, c'est l'article L 712-2 du code de l'éducation qui codifie ce pouvoir au président. Ce texte a été promulgué par la loi Pécresse et est actuellement en attente d'un décret d'application pour pouvoir entrer en vigueur.
Ce n'est donc pas en se référant à la nouvelle loi que, lors des derniers évènements, les présidents ont demandé l'intervention de la police pour débloquer leur campus. Ils ont simplement pu le faire en vertu du pouvoir qui leur est conféré depuis le Moyen Age, et qui est toujours inscrit dans les règlements intérieurs des facultés.

Tsunami politique ?

Il y a d'autres cas dans lesquels la police peut intervenir dans les universités, en cas de crime par exemple. Le Pr. Crocq précise que « le Parquet peut aussi ordonner l'intervention de la police. » Les agents du maintien de l'ordre, soit la police, les CRS ou encore la gendarmerie, peuvent enfin pénétrer sur le territoire du campus en cas de flagrant délit ou dans des situations exceptionnelles, comme une explosion ou une catastrophe naturelle.

Perrine ROUX dans www.Citycampus.fr le 11 décembre 2007

 

Le parlé juridique :

Le parquet : Nom donné au ministère public attaché à un tribunal judiciaire. Autrement dit il s'agit des magistrats de carrière dont la mission est de faire appliquer la loi dans les juridictions civiles et pénales, et de protéger l'intérêt général. Il est toujours partie principale au pénal, et peut être partie jointe ou principale au civil. Ainsi par exemple, le Parquet va toujours requérir en tant que demandeur contre une personne ayant commit un vol ou des violences.