Journaliste multimédia, voici quelques uns de mes articles publiés. Ce press book en ligne me permet de vous présenter mon travail. N'hésitez pas à me contacter.
Sans entrer dans les débats politiques qui secouent actuellement les facs de France, penchons-nous sur le recours juridique intenté par certains étudiants, pour faire cesser le blocage des universités. Il s’agit d’un référé conservatoire auprès du Président du Tribunal administratif.
Référé, et référé conservatoire
Il existe plusieurs sortes de référés, tant au niveau des juridictions civiles qu’administratives. Tout d’abord, il est important de savoir ce qu’est un référé. Il s’agit d’une requête d’un particulier, effectuée en urgence, pour faire cesser un préjudice grave et immédiat. Dans le cas qui nous occupe, le référé a donc pour but d’aller à l’encontre d’une action ou d’une décision de l’administration qui porte atteinte aux droits de certaines personnes.
Plusieurs types de référés peuvent être intentés devant la juridiction administrative. Pour les situations urgentes on peut recourir au référé suspension, liberté ou conservatoire. Lorsqu’il n’y a pas urgence, on se tourne alors vers le référé constat, instruction, provision ou fiscal. Dans le cas qui nous préoccupe, il s’agit donc du référé conservatoire, nous nous bornerons donc à expliquer cette requête particulière. Le référé conservatoire permet de solliciter le président du tribunal administratif pour que celui-ci fasse cesser l’atteinte aux droits grâce à toutes les mesures utiles dans la situation concernée, avant même qu’une décision administrative soit prise.
Comment faire un référé conservatoire ?
Pour pouvoir déposer cette requête en référé conservatoire auprès du juge administratif, il faut remplir certaines conditions. Il faut bien entendu être directement concerné par ce préjudice, mais aussi que la situation vécue ait un caractère urgent. La demande faite auprès du juge doit être vraiment nécessaire pour faire cesser l’atteinte, et ne doit pas contredire une décision administrative existante. Si vous êtes dans cette dernière situation, il est toujours possible de suspendre cette décision contradictoire à l’aide d’un référé suspension.
Le référé conservatoire peut être fait à titre individuel. C’est une procédure simple, rapide et peu onéreuse, qui ne nécessite pas l’assistance d’un avocat, mais simplement la rédaction d’une requête. L’écrit signé est donc indispensable. Il doit contenir d’une part des informations vous concernant, à savoir nom, prénom, adresse et un numéro de téléphone ou de fax grâce auquel vous êtes facilement joignable. De plus, il faut joindre à cette lettre une photocopie de sa pièce d’identité, et dans le cas qui nous occupe une photocopie de la carte étudiante.
Concernant le contenu de la requête, il faut être méticuleux pour n’omettre aucun détail, ou élément qui permettrait au président du tribunal administratif de statuer sur la question. Ainsi, la lettre de demande de référé conservatoire doit contenir plusieurs points. Tout d’abord, les conclusions. Autrement dit, votre demande auprès du juge. Ici, la requête concerne l’arrêt des blocages, il faut donc demander au juge d’enjoindre les occupants à quitter les lieux, et le président d’université à agir dans ce sens et à mettre à disposition des étudiants des locaux temporaires. Ces conclusions doivent être précises car le juge n’ira pas plus loin que ce qui lui est demandé. Il faut aussi exposer de manière très précise les faits, afin que le président du tribunal administratif puisse prendre toute la mesure de la situation. Dans le cas présent il s’agit de raconter le blocage, l’impossibilité de suivre les cours, les dégradations de matériels, l’impossibilité d’accéder aux équipements d’enseignement et de recherche… Il faut aussi démontrer qu’il y a urgence, en exposant sa propre situation aux vues des faits. On peut penser ici aux examens, concours, et autres inscriptions. Enfin, il faut se baser sur des sources juridiques, c’est ce que l’on appelle les moyens de droit.
Une fois la requête rédigée, on peut la déposer directement au greffe du tribunal administratif concerné, ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusée de réception.
Ne pas oublier d’apposer la mention « référé » à la fois sur la lettre et sur l’enveloppe. Vous devez vous adresser au tribunal administratif de la ville dont dépend l’université.
Le référé en pratique
Cette action est très rapide car son instruction est accélérée. En effet, le juge fait une première analyse de la requête dès sa réception. Il faut savoir que le juge des référés, ici le président du tribunal administratif, statue seul. A la suite de ce premier examen, s’il estime qu’il n’y a pas urgence, ou que la demande est irrecevable ou infondé, le juge rend une ordonnance de refus. Il n’y aura dans ce cas aucune audience. Dans le cas contraire, le président du tribunal administratif contacte l’administration concernée ainsi que les autres défendeurs pour qu’ils puissent se défendre. D’autre part, il vous contacte afin de vous communiquer la date et l’heure de l’audience. Attention, il vaut mieux être présent car vous pourrez argumenter, et répondre aux questions du juge, ainsi qu’entendre les observations de l’administration.
Comme dans une procédure classique, des recours sont possibles, à savoir l’appel et la cassation. La lettre de notification qui accompagne la décision du juge indique les délais et les moyens de recours possibles. Si on va jusqu’à la cassation, c’est-à-dire dans le cas présent devant le Conseil d’Etat, il faut être représenté par un avocat attaché au Conseil d’Etat.
Fondements du référé conservatoire anti-blocage
Les moyens de droit, c’est-à-dire les fondements, utilisés dans le recours contre le blocage des universités, sont d’une part textuel et d’autre part jurisprudentiel. Le référé conservatoire contre le blocage des universités est fondé sur trois textes : Les articles L 811-1 et L 712-6 du Code de l’éducation, et l’article L 521-3 du Code de la justice administrative. Les deux premiers établissant la liberté d’expression et d’information sur le territoire de la fac en ce qui concerne notamment les problèmes politiques, sans pour autant porter atteinte à l’enseignement et à l’ordre public, ainsi que l’obligation du président d’université de garantir l’accessibilité aux cours. Le troisième texte établit la compétence du président du tribunal administratif en matière de référé conservatoire.
Concernant la partie jurisprudentielle, à savoir les jugements déjà prononcés, les fondements sont des arrêts du Conseil d’Etat concernant l’occupation sans titre du domaine public, et des ordonnances de Tribunaux administratifs concernant la mise à disposition de locaux destinés à l’enseignement de façon temporaire.
Liens utiles
Article L 811-1 du Code de l’éducation
Article L 712-6 du Code de l’éducation
Article L 521-3 du Code de justice administrative
Une fiche pratique sur les référés devant les juridictions administratives
/idata%2F0421847%2Fphoto-CV.jpg)
/https%3A%2F%2Fassets.over-blog.com%2Ft%2Fcedistic%2Fcamera.png)
/idata%2F0421847%2Fllustration-juridique.jpg)
/idata%2F0421847%2FIMGP0095.JPG)