Bâtiments menaçant ruine : une proposition de loi pour accélérer la procédure

Le 5 novembre dernier, le sénateur Patrice Gélard a soumis une proposition de loi au Sénat, actuellement en première lecture. Son objectif est de modifier l'article L 511-3 du Code de la construction et de l'habitation pour que la maire puisse être réellement efficace face à un bâtiment menaçant ruine.

Aucun pouvoir pour les maires ?

Pour motiver sa proposition de loi, le sénateur Patrice Gélard explique que la législation actuelle « rend la procédure totalement inopérante ». Selon lui, l'article L 511-3 du Code de la construction et de l'habitation est rédigé de telle sorte que le maire n'a pas la possibilité d'agir en cas de péril imminent.

Ainsi, Patrice Gélard estime que cette législation aggraverait les risques causés par les bâtiments menaçant ruine, puisque le délai d'intervention est trop long. Il a ainsi soumis une courte proposition de loi au Sénat le 5 novembre dernier. Cette dernière consiste en une réécriture de l'article L 511-3.

Raccourcir les délais pour agir plus vite

En réécrivant l'article L 511-3 du Code de la construction et de l'habitation, Patrice Gélard supprime des étapes intermédiaires et permet aux maires d'agir plus vite et plus efficacement.

En effet, le premier alinéa précise en plus d'une part que le maire « doit prendre les mesures imposées par les circonstances ». La nomination d'un expert par une juridiction administrative compétente, n'est bien entendu pas remise en cause. L'intervention de cet homme de l'art est indispensable pour évaluer la situation du bâtiment et des bâtiments voisins, mais aussi pour préconiser les mesures qui s'imposent. La proposition de loi lui offre en plus le pouvoir de fixer un délai dans lequel des mesures doivent être prises par le propriétaire.

Le nouveau texte supprime l'alinéa 2 : « Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble. ». Patrice Gélard propose donc de supprimer les intermédiaires, pour agir directement et prendre dès le début les mesures définitives.

Enfin, l'alinéa 3 reprend celui du texte original, qui permet aux maires d'agir à la place des propriétaires, et à leur frais, en cas de défaillance de ces derniers. Cette action pourra être mise en œuvre plus rapidement, puisque l'expert aura fixé un délai, au-delà duquel le maire peut intervenir.

Pour en savoir plus :

La proposition de loi
L'article L 511-3 du Code de la construction et de l'habitation

Publié sur www.jegeremonimmobilier.fr, Perrine ROUX