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24 septembre 2009 4 24 /09 /septembre /2009 08:30

Les propriétaires bailleurs ont de plus en plus tendance à jouer la carte de la prudence lors de la location de leur bien immobilier. Ils se protègent notamment en demandant qu'une ou des personnes se portent caution pour le paiement du loyer. Pour les cautions, cette acte ne doit pas être pris à la légère !


Que signifie se porter caution ?

Lors de la signature du bail, il est de plus en plus fréquemment demandé au futur locataire qu'un parent, un proche ou un ami se porte caution. Prendre cet engagement implique qu'on sera obligé de payer le loyer et les charges le cas échéant, si le locataire ne les paye pas, pendant la durée fixée sur l'acte de cautionnement. Cet engagement peut donc être lourd de conséquences, en cas de problèmes financiers du locataire, ou bien de mauvaise foi de ce dernier. Il faut donc bien connaître la personne pour qui on se porte caution. Vous pourrez vous retourner ensuite contre le créditeur pour récupérer la somme.


Existe-t-il différents types de caution ?

Oui, il existe deux types de caution : la caution solidaire, et la caution simple. Le premier cas, le plus contraignant, contraint la caution au même titre que le locataire. C'est-à-dire, que le bailleur peut réclamer la totalité de la dette aussi bien à la caution qu'au débiteur. Bien entendu, si le bailleur engage des poursuites contre la caution, il ne peut le faire qu'à la hauteur du montant pour lequel elle s'est engagée. Si le bailleur s'est assuré du paiement du loyer par le biais de plusieurs cautions, il peut choisir de se tourner vers la plus solvable, ou vers chacune d'elles pour la totalité de la dette.

En revanche, si la caution est dite simple, il existe une clause appelée le « bénéfice de la discussion ». Grâce à elle, la caution peut demander à ce que le bailleur commence par se retourner contre le locataire avant de demander le remboursement de la dette à la caution. Autrement dit, la caution ne paiera que si le débiteur est insolvable. Par contre, si vous avez renoncé au bénéfice de la discussion, vous devrait payer si le créditeur vous le demande. S'il y a plusieurs cautions, le montant de la dette sera réparti entre elles, sauf s'il y a eu renoncement au bénéfice de la discussion.


La caution doit-elle être écrite ?

Oui, l'acte de caution est impérativement écrit. En outre, cet écrit doit mentionner le montant du loyer, ainsi que les conditions auxquelles est soumise sa révision, le montant maximal du cautionnement le cas échéant, une mention indiquant que vous avez conscience de l'engagement que vous prenez, et enfin l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 89 (alinéa 1) : « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »

Pensez à demander une copie de l'acte de caution et du bail.


Perrine ROUX pour Ekilafrica


Bon à savoir :

Un bailleur ne peut jamais demander une caution lorsqu'il a souscrit au préalable une assurance grâce à laquelle les obligations locatives sont garanties.


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Published by Perrine ROUX - dans Droit
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commentaires

Caution location 11/09/2009 05:53

Et bon à savoir aussi: en cas de décès de la personne qui s'est portée caution, ses héritiers sont automatiquement caution à leur tour...