Lundi 23 octobre 2006
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Dans la grande majorité des cas, règlement de conflits commerciaux rime avec passage devant les tribunaux. Une alternative n'est que très rarement envisagée par les cabinets. Pour renverser cette tendance, l’Académie de médiation et l’Association Avocats Conseils d’Entreprises (ACE) ont développé une Charte des cabinets d’avocats pour la résolution amiable des conflits commerciaux.
Un millier de cabinets – notamment internationaux - se sont déjà manifestés auprès de l’Académie de médiation, groupe de travail informel et multidisciplinaire pour la promotion de la médiation commerciale. Et les rédacteurs en attendent encore plusieurs milliers, notamment à l’occasion d’une cérémonie destinée à recueillir officiellement les premières signatures, le 16 octobre prochain. Le succès de
la Charte
des cabinets d’avocats pour la résolution amiable des conflits commerciaux tient peut-être en partie au fait que les entreprises elles-mêmes ont ouvert la voie à une plus grande valorisation de la médiation. En effet, une cinquantaine des plus grandes entreprises françaises ont d’ores et déjà signé, le 22 novembre 2005,
la Charte
inter-entreprises pour la médiation commerciale.
Une culture de combat
Ce mode alternatif de résolution des conflits demeure une voie que les avocats peinent à emprunter, faute de formation mais aussi, souvent, par manque d'information. « Dans notre système, nous sommes dans une culture du contentieux, une culture du combat », explique Thierry Garby, avocat-médiateur et président de l'Académie de médiation. « Le bien-fondé de la démarche en faveur de la médiation se justifie d’autant plus en droit des affaires, où les procédures contentieuses aboutissent souvent à la rupture de la relation d’affaires, ou encore au blocage d’une provision durant une période indéterminée ». Selon lui, « les avantages sont considérables en matière commerciale » et c’est la raison pour laquelle des initiatives ont été mises en place afin « d'en favoriser le développement. Avec la charte – qui est un moyen de communication important -, les cabinets se pencheront sur la question ». « La médiation est une nécessité en droit des affaires : l'identité des signataires de la charte inter-entreprises le prouve suffisamment », assure Jean-Yves Mercier, président de l’ACE, « et c’est pourquoi l’association s'est investie avec détermination dans ce projet ».
Sept principes directeurs
La charte ne repose pas sur une kyrielle d’articles instituant les bases de la résolution amiable des conflits commerciaux mais sur sept points récapitulant succinctement les principes directeurs : informer les clients de l’existence de cette méthode et de la charte ; examiner au cas par cas une possible et viable application ; si la réponse est positive, proposer une procédure amiable aux autres parties ; renouveler l’examen en cours de procédure contentieuse lorsque l’introduction n’a pu être évitée ; insérer une clause de résolution amiable adaptée dans les contrats chaque fois que cela est envisageable ; mettre en place des formations et, enfin, participer à des rencontres avec d’autres cabinets signataires. En adhérant à la charte, un cabinet s'identifie clairement comme une structure ayant adopté la politique de résolution amiable des conflits, dans tous les cas qui le permettent. « L'idée de l'Académie est d'offrir aux cabinets qui veulent s'engager dans cette voie un instrument pour le faire savoir publiquement et de promouvoir ainsi leurs services en cette matière », développe Thierry Garby.
Une démarche positive
Malgré ce cadre, les cabinets signataires ne sont assujettis à aucune obligation et restent libres de proposer une médiation ou non. « Il n'est pas question pour les cabinets de s'engager à quoi que ce soit », tient à préciser le président de l'Académie. « Il se bornent à déclarer leur intention d'examiner si le recours à cette méthode est souhaitable et opportun, au cas par cas ». C’est pourquoi le groupe de travail a préféré solliciter l’appui de l’ACE plutôt que celui du Conseil national des barreaux. « Il ne s'agit pas de faire porter cette initiative par les organismes qui, par essence, représentent tous les cabinets », mais d’obtenir l’appui d’une structure permettant aux avocats « qui le souhaitent, d'entrer volontairement et activement dans une démarche positive », affirme Thierry Garby. Un seul engagement – et pas le moindre - est demandé aux avocats signataires : « La seule obligation morale qu'ils prennent est de se former à ces techniques car elles ne s'improvisent ni ne s'inventent, quoi qu'en pensent beaucoup ». Des formations existent déjà dans les centres spécialisés et de nouvelles pourraient voir le jour, si le succès est bien au rendez-vous.
Sahra Saoudi
Paru dans la Lettre des juristes d'affaires (septembre 2006)